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Le ruling : la clé pour sécuriser les bénéfices de la DRI

La déduction pour revenus d’innovation (DRI) connaît un véritable succès. Un incitant fiscal à ne pas manquer. Mais encore faut-il assurer vos arrières — calculs et méthodologie — pour éviter le retour de bâton du fisc ! Comment ? En obtenant l’engagement (un ruling ou décision anticipée) du Service des décisions anticipées (SDA) du SPF Finances. Suivez le guide…

Les rulings pour la DRI ? Une affaire qui roule (de plus en plus) ! En effet, le nombre de prefiling — à savoir, la demande préliminaire — a explosé en 2019, passant de 129 (en 2018) à 202 requêtes. C’est l’administration qui l’écrit dans le dernier rapport annuel du SDA. La tendance se confirme pour les décisions rendues, puisqu’on est passé de 43 en 2017 à 107 en 2019. Des chiffres qui démontrent l’intérêt croissant de la déduction pour revenus d’innovation (DRI)… Et pour cause, cette niche permet aux entreprises d’immuniser 85 % de leurs revenus nets d’innovation. Autrement dit ? Un taux d’impôt effectif de 5,1 % sur vos efforts de R&D supportés en interne (l’un des scénarios les plus avantageux). S’il ne faut certainement pas s’en priver, mieux vaut toutefois prendre quelques précautions nécessaires.

Une incertitude qui refroidit
La Belgique est l’un des pays les plus généreux en matière de fiscalité liée à la R&D. Mais si les mécanismes sont simples à comprendre, ils sont parfois difficiles à appliquer. La DRI n’échappe pas à la règle… Raison pour laquelle, malgré des chiffres en hausse, le dispositif reste encore sous-utilisé par les entreprises. Certaines estiment (à tort) ne pas être concernées, d’autres se jettent à l’eau, mais sans exploiter tout son potentiel ou en prenant des risques inconsidérés. La faute aux lourdeurs administratives et à la complexité de mise en œuvre, mais aussi à cause de l’interprétation « à bords flous » des règles et conditions. Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si près de la moitié des contrôles fiscaux liés à R&D se soldent par un redressement… Une incertitude juridico-fiscale qui refroidit les ardeurs des dirigeants, alors qu’ils ont tout à gagner à se saisir de la DRI. Comment se libérer de cette épée de Damoclès ?

Pourquoi un ruling ?
Rappelons d’abord ce qu’est un ruling : une « décision anticipée » du fisc, qui fonctionne comme une sécurité juridique « offerte » aux contribuables. Le SPF Finances s’engage ainsi à accepter et à respecter une situation, une opération ou encore une méthodologie qui produira ses effets fiscaux dans le futur. Une fois validée, la décision administrative grave dans le marbre les conditions applicables. La DRI entre pleinement dans ce cadre, puisque rien n’est automatique, très technique et les conditions légales multiples. En effet, vous devez répondre à une série de questions en amont et faire des choix « sans filet » : à quels droits de propriété intellectuelle (PI) appliquer la DRI ? ; votre logiciel est-il éligible ? ; quels revenus et dépenses prendre en ligne de compte pour l’application de la déduction de 85 % ? ; votre ratio nexus est-il correctement calculé ? ; votre dossier est-il suffisamment documenté ? Autant de doutes que vous avez tout intérêt à dissiper… avec un ruling.

Votre filet de sécurité !
Plus que conseillée, la demande de ruling est donc pratiquement incontournable. Une décision anticipée positive est synonyme de certitude juridico-fiscale pour une période de 5 ans pour les brevets et de 3 ans pour les programmes informatiques. Des accords avec le fisc qui sont renouvelables. Mais avant d’en arriver là, reste à mener la procédure auprès du SDA, suivant un formalisme et un calendrier bien précis… Ces deux piliers sont fondamentaux :

  1. Un rapport solide : tous les éléments de votre dossier sont soumis à l’interprétation du fisc. Le caractère « innovant » de votre logiciel ; la détermination des revenus qualifiants ; le calcul du ratio nexus ; etc. Et comme la DRI est une déduction, la charge de la preuve vous revient. Vous devez être prêt à justifier vos choix, votre méthodologie et vos calculs devant l’administration. D’ailleurs, les règles de ce devoir de documentation et de traçabilité ont été précisées par un arrêté royal fin 2019. Vous devez, entre autres, démontrer :
    • la valeur réelle du droit de propriété intellectuelle, lorsque celui-ci est acquis auprès d’une entreprise liée ;
    • le montant des revenus d’innovation pris en considération, ainsi que la méthode choisie pour identifier les revenus bruts ;
    • l’absence de revenus générés avant le 1er juillet 2016 ;
    • le montant des charges directes et indirectes à porter en diminution des revenus d’innovation ;
    • le calcul du ratio nexus, en distinguant explicitement les différentes catégories de dépenses de R&D.
  2. Un calendrier minutieux : rien ne doit être laissé au hasard sur ce plan pour pouvoir répondre aux exigences de l’administration. Voici comment se déroule concrètement le passage devant le SDA…

En pratique ? Step by step

  1. L’avis du BELSPO : R&D or not ? Avant de vous lancer dans votre demande de ruling, vous avez tout intérêt à valider l’aspect « innovant » de votre programme informatique. En d’autres mots ? Assurez-vous que celui-ci est bien éligible pour la DRI en vous adressant au BELSPO (Service public de programmation de la Politique scientifique). Dans le cas contraire, c’est toute votre approche qui s’effondre comme un château de cartes… Il est donc vivement conseillé de solliciter un « avis contraignant » auprès de l’autorité scientifique, via le formulaire électronique disponible sur le site du BELSPO, afin d’attester du caractère R&D de votre logiciel (de son évolution ou d’une éventuelle mise à jour).
  2. La demande de ruling : gage de sécurité L’étape suivante se déroule donc devant le service des décisions anticipées (SDA) du SPF Finances. Le but est clair : défendre votre méthodologie d’application de la DRI, en particulier la détermination des revenus bruts d’innovation et le calcul du ratio nexus.
  • La première action ? Introduire (par e-mail ou courrier) une demande de prefiling au SDA pour la fin janvier au plus tard (pour les exercices clôturés au 31 décembre). Il s’agit d’une première proposition, adaptée ensuite en fonction des questions du fisc et de vos compléments. Lorsque votre exercice fiscal ne coïncide pas avec l’année civile, entamez les démarches au moins huit mois avant la date limite de l’entrée de la déclaration fiscale.
  • Vient ensuite le filing. Une fois que le fisc est d’accord avec les détails de votre approche (expliquée dans le prefiling), vient la demande officielle (baptisée filing), à introduire avant la fin juin pour que le ruling puisse être rendu avant fin septembre. En effet, vous avez, généralement, jusque début octobre pour rentrer votre déclaration fiscale.
  • Le ruling grave dans le marbre. Dès que votre dossier est validé par le fisc, l’ensemble de l’opération est définitivement protégé. Aucun contrôle ultérieur ne pourra mettre en cause la méthodologie développée en concertation avec le SDA. Vos bénéfices fiscaux liés à la DRI sont donc assurés !

Ne vous lancez pas seul à l’assaut du SDA
Vous l’avez compris, le chemin à parcourir, pour appliquer correctement la DRI, n’est pas sans embûches. Mais le jeu en vaut largement la chandelle… Dans ce labyrinthe de procédures, l’accompagnement spécialisé est synonyme de fil d’Ariane : une façon d’optimiser vos bénéfices et de préparer votre avenir fiscal, tout en sécurisant votre approche. Pourtant, seule une entreprise sur quatre profiterait actuellement de l’appui d’experts. Ce serait dommage de s’en priver et de se retrouver empêtré dans les méandres de l’administration, voire pire, subir un redressement fiscal.

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