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Fiscalité : votre personnel est-il éligible à la DPP ?

Comme nombre d’entreprises, vous avez peut-être déjà profité la dispense partielle de versement du précompte professionnel pour R&D (DPP). Un incitant fiscal offrant jusqu’à 80 % de réductions sur le salaire de vos « chercheurs ». Un dispositif incontournable, mais qui exige d’identifier minutieusement le personnel éligible… Entre prudence excessive et optimisme débordant, vous marchez sur la corde raide avec la DPP. Le risque ? Subir, a posteriori, les « foudres » du fisc !

Ce n’est plus un secret: la Belgique est the place to be en matière d’avantages fiscaux pour la recherche et développement (R&D). Un cadre fiscal « généreux », construit, notamment, autour de la dispense partielle de versement du précompte professionnel pour chercheurs (DPP) : une exonération d’impôt, permettant d’engager des chercheurs qualifiés pour un coût limité. Rien qu’entre 2007 et 2017, nos dépenses de R&D sont ainsi passées de 1,84 % du PIB à 2,58 %, soit plus de 11 milliards d’euros. Au-dessus de la moyenne européenne, et proche de la barre des 3 %, fixée par l’Union européenne pour doper la recherche sur le Vieux Continent.

Un succès belge qui doit beaucoup à la DPP ! La Belgique peut donc se targuer d’offrir un écosystème attrayant pour les entreprises innovantes : sa position centrale, du capital humain hautement qualifié ainsi que la présence de clusters performants, tant au niveau des instituts de recherche, des universités, des sociétés que des institutions publiques. Pourtant, si la Belgique est parfaitement équipée, rien n’est automatique ! L’argent est « disponible », mais c’est aux entreprises d’aller le chercher. Une aventure qui n’est pas sans risque, transformant souvent la démarche en véritable casse-tête.

INCITANT NUMÉRO UN… SOUS-UTILISÉ La DPP en est le plus bel exemple : simple à comprendre, difficile à appliquer. La faute à certaines lourdeurs administratives, mais aussi à cause d’une interprétation « à bords flous » des règles. Une incertitude juridique qui, alliée à l’évolution de la réglementation, soulève des doutes légitimes, entre autres autour de l’éligibilité des diplômes. Et pour cause, en fonction de leur « nature », certains employeurs doivent montrer plus patte blanche que d’autres. En particulier, les entreprises privées (hors Young Innovative Company [YIC] et sociétés collaborant avec le secteur académique ou un institut agréé) : celles-ci doivent respecter des conditions d’accès plus strictes. Un exemple ? Les universités peuvent, en principe, prendre en compte la totalité du salaire du chercheur, sans exigence de diplôme pour ces profils (malgré les divergences entre le fisc et BELSPO sur les notions « d’assistant » ou « post-doctorant »). Une souplesse également accordée aux YIC pour son personnel technique et de soutien. Si vous ne figurez pas dans ces « catégories » d’employeurs, l’examen de votre payroll devra être encore plus minutieux. Voyons cela de plus près.

DOCTEURS, MASTERS & BACHELIERS Instaurée au début des années 2000, la DPP est donc un régime fiscal avantageux, adressé, entre autres, aux entreprises qui occupent du personnel, titulaire d’un master ou d’un doctorat, menant des projets ou des programmes de R&D. Une dispense qui a évolué au fil des ans et qui a été étendue (en deux étapes) à certains bacheliers, depuis 2018. Concrètement ? La DPP représente une économie de 25 % sur les rémunérations, puisque vous ne devez verser que 20 % de précompte professionnel au fisc. Sacré coup de pouce pour votre trésorerie. Reste à mettre les mains dans le cambouis pour l’application de la mesure…

  1. QUELS DIPLÔMES ADMISSIBLES ? Les doctorats et les diplômes de master dans les domaines des sciences exactes ou appliquées ; vos ingénieurs civils ; les diplômes en médecine, en sciences vétérinaires et pharmaceutiques ; ceux des sciences industrielles et biologiques appliquées ; ou encore les masters en architecture et en agronomie. Hors champ ? Notez que vos économistes, ingénieures commerciaux ou juristes ne sont pas concernés par la DPP. Les bacheliers sont désormais admis (presque) aux mêmes conditions, pour autant que ce soit un diplôme de transition ou équivalent dans certaines disciplines : de la biotechnique aux soins de santé, en passant par les sciences industrielles et la technologie, le paramédical, le développement de produits et l’informatique ou les sciences nautiques. Des listes « communautaires »… Gardez à l’esprit que ces listes ne sont pas exhaustives. De plus, histoire de compliquer encore un peu plus les choses, elles varient — bien que légèrement — en fonction de la Communauté (flamande et française). Une expérience équivalente ? Dans certains cas spécifiques, cela pourrait entrer en ligne de compte, mais il faudra évidemment justifier votre démarche.
  1. QUELLES CONDITIONS ? Vous êtes au point sur les diplômes ? Ce n’est pas terminé ! Il vous reste, entre autres, à contrôler et attester que votre personnel exerce bien dans le cadre de projets ou de programmes de recherche. Pas une mince affaire ! Vous devrez aussi déterminer le temps de travail exact — preuves à l’appui — consacré à ces activités de R&D. Une obligation qui ne vaut, par exemple, pas pour le secteur académique.
  2. QUELS MONTANTS ? Vous remplissez toutes les cases ? La règle est la suivante (depuis le 1er janvier 2020) : vous êtes dispensé de verser 80 % du précompte personnel pour les docteurs, les masters et bacheliers. Avec un plafond… En effet, l’exonération accordée aux bacheliers est limitée à 25 % du montant total de la dispense des deux autres types de diplômes. Une limite qui double, si vous êtes reconnue comme une « petite société », selon la définition de la BNB (moins de 50 travailleurs, un chiffre d’affaires hors TVA sous la barre des 9 millions d’euros et un total du bilan inférieur à 4,5 millions d’euros). On vous avait prévenu, il faut s’accrocher ! Prenons un cas simple : vous occupez deux masters et quatre bacheliers, tous les six en charge à temps plein d’un projet de recherche appliquée. Comment appliquer la DPP ?
    • Si le précompte professionnel retenu sur le salaire mensuel de vos deux masters s’élève à 2 500 euros, alors vous pouvez ne verser au fisc que (2 500 * 20 %), soit 500 euros. Votre économie est donc de 2 000 euros !
    • Pour vos quatre bacheliers ? Votre charge patronale grimpe à 3 800 euros par mois. Avec les 80 % de la DPP, la somme pourrait descendre… à 760 euros. Soit une réduction de 3 040 euros… Mais attention : n’oubliez pas d’appliquer le plafond de 25 %.
    • Comme la dispense ne peut pas dépasser 25 % de celle de vos masters (2 000 euros), alors votre avantage « bacheliers » passe de 3 040 euros à 500 euros. Mieux que rien…

PLANIFIER, OPTIMISER… JUSTIFIER ! Vous le lisez peut-être entre les lignes : vous disposez de quelques leviers pour maximiser les bénéfices de la DPP. À condition de jongler avec les règles, maîtriser parfaitement votre payroll, organiser au mieux vos programmes de R&D, anticiper les écueils et… construire votre édifice fiscal autour d’une documentation solide. Et pour cause, vous devez être capable de justifier le temps passé par vos salariés sur un projet donné, produire des timesheets complets, fournir des descriptions de fonction détaillées, apporter la preuve du diplôme requis, etc. Cela pour chaque travailleur ! Sans oublier d’introduire, dans les formes et délais, les différentes déclarations au précompte professionnel. Une « montagne administrative » qui effarouche (malheureusement) certaines entreprises, qui auraient pourtant tout à y gagner. D’autres sociétés choisissent de se lancer à l’assaut de la DPP, mais avec une prudence excessive, sous-utilisant le dispositif. Téméraires, d’aucuns optent, quant à eux, pour la voie « trop optimiste »… Souvent fatale au moment du contrôle fiscal !

ÉPÉE DE DAMOCLÈS vs ACCOMPAGNEMENT Imaginez. Vous décidez, en concertation avec votre secrétariat social, de ne pas verser 80 % du précompte professionnel de vos six chercheurs (de l’exemple ci-dessus). Soit 30 000 économisés sur l’année ! Sur le moment ? Vous en profitez pleinement et soulagez mensuellement votre trésorerie de 2 500 euros. La belle affaire, vous dites-vous ? Sauf que près d’un contrôle fiscal sur deux entraîne un redressement pour mauvaise application de la DPP. Entre montants à reverser, amendes et intérêts de retard, le retour de bâton du fisc s’avère alors douloureux, si vous n’êtes pas en mesure de vous défendre. Or, les risques « d’erreur » sont nombreux : l’éligibilité des diplômes, le caractère R&D de vos activités, la « catégorie » de votre entreprise, le prorata attribué à chaque membre du personnel, l’application du plafond, etc. Dans ce labyrinthe de procédures, l’accompagnement spécialisé est synonyme de fil d’Ariane : une façon d’optimiser vos bénéfices et de préparer votre avenir fiscal, tout en sécurisant votre approche présente.

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Quels critères déterminent votre accès à la DPP ?

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