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Et si votre logiciel bénéficiait d’un allégement fiscal ?

La déduction pour revenus d’innovation (DRI) a ouvert le champ à d’autres droits de propriété intellectuelle. Une aubaine pour les programmes d’ordinateur protégés par des droits d’auteur. Reste à déterminer — et à prouver — que votre logiciel est éligible pour la DRI ? Explications.

Ce n’est pas un secret : l’intensité de la recherche et du développement (R&D) est un moteur clé de la performance économique. Voilà pourquoi les entreprises doivent plus que jamais miser sur l’innovation. Innover encore et encore… Mais ce moteur a besoin de carburant : des investissements. Un effort financier que la Belgique tend à encourager, notamment un cadre fiscal plutôt avantageux. En tête de ces incitants fiscaux ? La déduction pour revenus d’innovation (baptisée DRI ou IDD pour « innovation income deduction »). Un mécanisme incontournable pour les entreprises de toutes les tailles et de tous les secteurs, à condition de l’activer et optimiser au maximum ses gains.

La niche qui fait la part belle aux logiciels
La DRI, qui remplace progressivement la déduction pour revenus de brevets (DRB), offre un allégement d’impôts de 85 % sur les bénéfices issus de droits de propriété intellectuelle (PI). C’est-à-dire, dans certaines conditions optimales, jusqu’à 5,1 % de taux d’impôt effectif… Son attrait est d’autant plus grand que le champ d’application ne se limite pas aux brevets : d’autres droits de PI sont désormais éligibles. En particulier, les programmes d’ordinateur protégés par des droits d’auteurs. L’objectif est évident : favoriser le développement de software à haute valeur ajoutée en Belgique. Dans les faits ? Bien des dirigeants ont compris l’opportunité, puisque près de la moitié des rulings (les décisions anticipées en matière fiscale) liés à la DRI portent sur des revenus de logiciels. Malgré les chiffres du fisc, le potentiel reste encore inexploité pour nombre d’entreprises…

Mon logiciel est-il éligible pour la DRI ?
C’est la première question à se poser… Combien de sociétés ignorent qu’elles disposent d’un software innovant susceptible de bénéficier de la DRI ? Le logiciel utilisé au sein de votre entreprise, source de propriété intellectuelle et de profit, pourrait donc entrer en ligne de compte pour la DRI. Pour autant qu’il respecte deux conditions cumulées, mais aussi que vous soyez en mesure de le justifier. Rappelons également que vous devez être propriétaire (copropriétaire, usufruitier ou titulaire d’une licence ou de droits d’usage) du droit de PI : que celui-ci ait été développé en interne ou acquis à l’extérieur. Mais avant d’analyser en détail ces deux conditions clés, penchons-nous sur la notion de « programme informatique », telle que l’entend la réglementation.

Nouveau logiciel, mais pas uniquement
Prenons le cas d’une start-up qui développe et commercialise un progiciel rentable. La jeune pousse peut recourir à la DRI pour alléger sa charge fiscale. Mais le dispositif ne se cantonne pas aux nouvelles conceptions. Imaginez, par exemple, que votre logiciel doive être actualisé tous les deux ou trois ans, pour rester à la page sur le plan technologique ou répondre aux exigences croissantes en matière de cybersécurité. Ou vous souhaitez mettre au point une version mobile de votre application ou encore ajouter une fonctionnalité importante pour vos clients. Des « évolutions » informatiques également éligibles pour la DRI… Autrement dit ? L’adoption d’une mouture plus puissante, l’enrichissement, la mise à jour ou la modification d’un système existant — pour autant qu’il ne s’agisse pas d’une opération de routine ou de support — entrent également en ligne de compte. À condition évidemment que votre projet réponde aux autres exigences formulées par la réglementation.

Deux conditions majeures :

  1. Pas de revenus générés avant le 1er juillet 2016. La question du calendrier est cruciale, mais, en pratique, ce n’est pas toujours simple de s’y retrouver… et il faut parfois faire preuve de « créativité ». Si votre programme informatique a été développé avant (ou à cheval sur) cette date, comment savoir quels revenus comptabiliser ? Vous pourriez aussi regarder du côté des mises à jour et estimer que le logiciel a besoin d’une adaptation importante tous les trois ans. Les revenus créés à partir de cette « évolution » (post mi-2016) pourraient compter pour la DRI. Dans tous les cas, l’administration vous demandera de justifier minutieusement votre calendrier et votre méthodologie, alors ne vous lancez pas à l’aveugle dans l’aventure.
  2. Protégé par des droits d’auteur. Qu’est-ce que cela signifie ? Votre software est original. Innovant. En d’autres mots ? Le logiciel — certaines étapes de son développement, ses mises à jour importantes, un dérivé de la version principale, etc. — doit être le fruit d’un projet ou d’un programme de R&D. Très clair, encore faut-il pouvoir le justifier…

Prouver le caractère « R&D » de votre logiciel
Si vous avez sollicité un subside en matière de précompte professionnel, alors vous avez dû demander un avis contraignant au BELSPO (Service public de programmation de la Politique scientifique). Bonne nouvelle : ce document peut servir pour la DRI. Ce n’est pas votre cas ? Alors, il faut trouver un autre moyen d’élucider la question. Tournez-vous vers le manuel de Frascati de l’OCDE. Depuis plus d’un demi-siècle, celui-ci a posé les bases d’un langage commun pour traiter de la R&D et s’est imposé comme une référence incontournable. Sa définition de la R&D a d’ailleurs largement inspiré la plupart des réglementations nationales. Sans entrer dans les détails, référez-vous aux cinq critères qui délimitent le champ de la R&D pour savoir si votre logiciel pourra bénéficier de la DRI.

Les cinq critères de la R&D:

  1. Innovation : l’activité doit viser à obtenir de nouvelles découvertes (résultats, méthodes, techniques, modèles, etc.).
  2. Créativité : elle doit reposer sur des notions et des hypothèses originales et non évidentes.
  3. Incertitude : son résultat final doit revêtir un caractère incertain.
  4. Systématique : l’activité doit également être planifiée et budgétisée.
  5. Transférable et/ou reproductible : enfin, elle doit déboucher sur des résultats qui peuvent être reproduits ou transférés.

L’avis du BELSPO, obligatoire ?
En théorie, vous n’êtes pas forcé de solliciter un avis contraignant du BELSPO. Tout comme, contrairement aux autres droits de propriété intellectuelle, les softwares ne doivent pas être enregistrés. Mais, en pratique, la musique est un peu différente. En effet, si vous souhaitez obtenir un ruling (délivré par le Service des décisions anticipées du SPF Finances) concernant votre approche de la DRI, alors vous devez de facto produire un avis contraignant du BELSPO. Or, la demande de ruling est votre filet de sécurité. Autrement dit, ces deux procédures, l’une scientifique et l’autre fiscale, sont indissociables et incontournables pour assurer vos arrières et vous protéger d’un éventuel retour de bâton du fisc.

Destination finale ? Pas tout à fait
Une fois ces conditions remplies, vous n’êtes pas encore au bout du chemin. En effet, le calcul de la DRI demeure l’une des pierres d’achoppement du mécanisme. Compte tenu de son interprétation à bords flous et de sa technicité. Entre autres, identifier les revenus d’innovation et les dépenses de R&D liées à votre logiciel. Sans oublier, le calcul du ratio nexus. Enfin, tout cela doit être dûment tracé et justifié pour introduire votre demande de ruling, mais aussi pour éviter les ennuis a posteriori. Vous devez donc tenir à la disposition de l’administration une série de documents probants. Comme d’autres niches fiscales, le principe de la DRI n’est pas sorcier, mais son application requiert une expertise pointue, exigeant connaissances scientifiques, financières et juridico-fiscales. Une route qu’il vaut mieux parcourir en bonne compagnie !

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