Knowledge Center

DRI : l’incitant fiscal qui étend le champ de l’innovation

La Belgique reste une terre d’accueil pour les entreprises innovantes, grâce à un cadre fiscal très avantageux… Dernier coup de pouce en date ? La DRI, un incitant fiscal, qui ne se cantonne pas aux brevets (comme la DRB), et s’ouvre à d’autres droits de propriété intellectuelle (PI). Un champ d’application élargi, une aubaine pour les entreprises.

La Belgique a bien compris le rôle clé de l’innovation. Sa position centrale en Europe, du capital humain hautement qualifié, la présence de clusters performants, la Belgique fait figure de référence en la matière. Ce n’est donc pas un hasard si notre pays continue de faire preuve de « générosité fiscale », afin de stimuler la recherche et le développement (R&D). À tel point que l’OCDE s’était penchée sur la très attractive déduction pour revenus de brevets (DRB). Une niche fiscale jugée un peu trop « favorable » par l’organisation internationale d’études économiques. La Belgique a donc été encouragée à revoir sa copie. La déduction pour revenus d’innovation, baptisée DRI, allait voir le jour…

La cohabitation se termine
Depuis le 1er juillet 2016, la DRB est donc progressivement remplacée par la DRI, mais la période transitoire ne se clôture qu’au 1er juillet 2021. Rappelons que la DRB — en vigueur depuis 2007 — permettait de réduire la pression fiscale sur les revenus issus des brevets et des certificats complémentaires de protection. Une façon de booster les activités de R&D en Belgique, mais aussi d’attirer des entreprises étrangères, grâce à l’immunisation de 80 % des revenus bruts. La mesure a, entre autres, contribué à ancrer des géants de l’industrie pharmaceutique mondiale dans nos contrées. Même si la DRB et la DRI coexistent encore, les regards sont désormais tournés vers le successeur. Et pour cause, malgré leurs différences, ce « nouvel » incitant n’est pas moins intéressant. Bien au contraire !

Une formule revue
Première modification importante ? La déduction fiscale passe à 85 %, mais sur les revenus nets de R&D, contrairement à la DRB, qui agissait sur les sommes brutes. Désormais, vous devez retrancher les dépenses de R&D de votre chiffre d’affaires pour déterminer votre assiette fiscale. À noter que le législateur a simultanément élargi les sources de rentrées éligibles à la DRI : il peut s’agir d’une redevance de licence (ou incluse dans le prix de vente), des indemnités perçues suite à une violation du droit, ou encore une somme obtenue après aliénation de celui-ci. La seconde grande nouveauté de la DRI ? Le champ d’application n’est plus limité aux brevets et s’étend désormais à d’autres droits de propriété intellectuelle (PI). Rappelons que ces droits servent à protéger « des créations qui jouent un rôle économique dans les processus de production et de distribution ». Mais lesquels ?

Les brevets ne sont plus « seuls »
Voici donc les droits de PI auxquels s’applique la déduction pour revenus d’innovation (DRI) :

  • Les brevets ou certificats complémentaires de protection: ceux déjà pris en compte dans l’ancien régime (DRB) ;
  • Les droits d’obtention végétale (demandés ou obtenus à partir du 1er juillet 2016) : cela concerne donc la mise sur le marché d’une nouvelle espèce végétale, compte tenu des investissements importants nécessaires à sa culture ;
  • Les médicaments orphelins (demandés ou obtenus à partir du 1er juillet 2016) : cela vise les médicaments liés aux maladies « graves et rares », c’est-à-dire qui touche moins d’une personne sur 2000 et n’ayant encore aucun traitement. Notez que la DRI n’est applicable que sur les 10 années suivant l’inscription au « Registre européen des médicaments orphelins ».
  • L’exclusivité de données ou commerciale attribuées par les pouvoirs publics (à partir du 1er juillet 2016) pour les produits phytopharmaceutiques, les médicaments à usage humain et vétérinaire et les médicaments orphelins ;
  • Les programmes d’ordinateur protégés par un droit d’auteur : c’est-à-dire le développement d’un nouveau software, mais aussi une création dérivée ou encore une adaptation (pas de « routine ») d’un logiciel existant. Dans tous les cas, cela doit impérativement être le résultat d’un projet ou d’un programme de R&D (selon la définition consacrée).

Exclusions et conditions
Une belle avancée offerte par la DRI, puisque vous jouissez d’une plus grande latitude pour profiter de l’avantage fiscal. Mais attention, tout n’est pas permis, rien n’est automatique et des conditions s’appliquent… Par exemple ?

  • Quelles entreprises visées ? Toutes les sociétés de droit belge, mais pas uniquement… Les « entités » nationales d’entreprises étrangères peuvent également y recourir, pour autant que le droit de PI soit affecté à la structure en question. Exclus, donc, les revenus issus d’un établissement hors frontières.
  • Un droit de PI créé en interne ou acquis à l’extérieur ? Pour pouvoir bénéficier de la DRI, l’entreprise doit être pleine-propriétaire, copropriétaire, usufruitière, licenciée (exclusive ou non) du droit. Que celui-ci ait été développé en interne, sous-traité (à une société indépendante ou faisant partie du même groupe) ou acheté. Mais, selon les cas, les bénéfices de la DRI ne seront pas identiques (en fonction du ratio nexus).
  • Un centre de recherche est-il indispensable ? Avec la DRI, l’élément capital est la « substance » : à savoir le lien entre l’activité de R&D et les revenus qui en découlent. Exit l’exigence d’un centre de recherche (comme pour la DRB) et place au ratio nexus. Un coefficient (presque) magique, construit sur base de vos dépenses, qui pénalise (ou non) le bénéfice de la DRI. Un exemple ? Si vous avez supporté vous-même les efforts de R&D, vos gains seront supérieurs à celui d’une entreprise qui fait « simplement » l’acquisition d’un logiciel innovant.
  • Un enregistrement nécessaire ? Alors qu’auparavant l’octroi du brevet était requis pour profiter de la DRB, désormais une simple demande de reconnaissance de la propriété intellectuelle suffit. Pour les logiciels, cette formalité n’est pas exigée (en théorie).
  • Hors « scope » ? Notez enfin que vous n’avez pas accès à la DRI pour tout autre droit de PI, par exemple, ceux liés au marketing. À savoir, les revenus issus d’une dénomination commerciale, d’un logo, d’un design, d’un modèle ou d’une marque déposée.

Vous avez un doute ? Ne prenez aucun risque
Arrivé à ce stade, compte tenu des gains fiscaux non négligeables, vous êtes certainement tenté par l’aventure de la DRI. Reste toutefois à répondre à une série de questions fondamentales, avant de décrocher le Graal…

  • Votre logiciel interne rentre-t-il dans le champ d’application ? ;
  • Pouvez-vous identifier clairement les revenus et dépenses éligibles ? ; Votre « documentation » comptable, juridique et technique satisfait-elle aux attentes de l’administration fiscale ? ;
  • Votre ratio nexus est-il correctement calculé ? ;
  • Devez-vous solliciter un avis contraignant à l’autorité scientifique (BELSPO) ? ;
  • Avez-vous optimisé au mieux vos gains liés à la DRI ? ;
  • Comment se déroule la demande de ruling auprès du service des décisions anticipées (SDA).

Autant d’inconnues auxquelles il faut penser en amont pour un résultat optimal — et sans risque — en aval. La clé de la réussite de votre approche de la DRI ? Un accompagnement spécialisé, de A à Z, et qui prend ses responsabilités : « no cure, no pay » !

Our scientists and tax specialists will assist you all the way

From identifying eligible projects, right through to obtaining reductions in corporation tax. Our experts will also ensure that your business optimises its Innovation Income Deductions.

La déduction fiscale pour revenus d’innovation (DRI)

La déduction fiscale pour revenus d’innovation (DRI)

Pendant plusieurs années, la déduction pour revenus de brevets (DRB) était la référence en matière d’incitant fiscal à l’innovation. Désormais, on parle de la déduction pour revenus d’innovation (DRI). Une DRI qui intègre plusieurs nouveautés qu’il est...

read more
Agissez maintenant et préparez votre futur

Agissez maintenant et préparez votre futur

Comment créer le potentiel d’un futur fructueux ? Certainement en exploitant au mieux votre situation liée à l’innovation et à la R&D. Mais chaque situation est unique et exige une approche et une expertise pointues. Evitez donc de vous lancer seul dans cette...

read more

Our scientists and tax specialists will assist you all the way

From identifying eligible projects, right through to obtaining reductions in corporation tax. Our experts will also ensure that your business optimises its Innovation Income Deductions.