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Comment s’assurer de la dimension R&D de vos activités?

C’est la niche fiscale numéro un pour la recherche et développement en Belgique. Son nom ? La « dispense partielle de versement de précompte professionnel pour chercheurs ». Baptisée DPP, elle est synonyme d’un allégement fiscal appréciable sur votre payroll, à condition d’en maîtriser les contours. L’un des principaux nœuds ? La définition même de la notion de R&D. Sacré programme…

La recherche et développement (R&D) est aujourd’hui le nerf de la guerre pour les principales économies et grand nombre de sociétés. À une époque marquée par de profondes mutations et des défis majeurs, croissance, compétitivité et innovation sont plus que jamais liées. Investir dans la R&D est donc devenu un impératif pour dirigeants et entrepreneurs. Ce n’est pas un hasard si les gouvernements se démènent pour booster leurs écosystèmes respectifs.

Longtemps à la traine, l’Union européenne a mis les bouchées doubles pour rattraper son retard par rapport aux blocs asiatiques et américains, notamment à travers son objectif 3 %. Le but ? Encourager les États membres à faire grimper leurs dépenses de R&D à 3 % du PIB, dont deux tiers à charge du secteur privé. Pour l’atteindre, la fiscalité représente un levier majeur, bien compris par la Belgique, souvent qualifiée de nation « généreuse » en la matière. L’incitant le plus prisé par les entreprises ? La dispense partielle de versement de précompte professionnel (DPP). Rappel des faits…

DPP, UNE SUCCESS STORY C’est au début des années 2000 que naît ce dispositif fiscal. Le principe est clair : vous avez accès, sous certaines conditions, à une dispense de 80 % du précompte professionnel versé à l’État. Un impôt, retenu à la source, sur le salaire de vos « chercheurs » menant des projets ponctuels ou des programmes structurels de R&D. Le but affiché par les autorités ? Créer les conditions pour que votre entreprise puisse engager de hauts profils à un coût salarial moins élevé. En d’autres termes : soutenir la recherche scientifique belge en stimulant l’emploi. Même si les calculs dépendent de chaque situation, le gain moyen peut atteindre 10 000 euros par an et par chercheur (entre 15 et 25 % en termes d’avantage). Au fil des années, ce mécanisme n’a cessé d’évoluer — en s’élargissant par exemple aux bacheliers — et de confirmer son succès. Et pour cause, la DPP s’adresse à tous les employeurs, « peu importe » l’objet de la recherche. Mieux que cela : cette niche est très intéressante du point de vue de votre trésorerie, puisque vous bénéficiez d’un avantage cash immédiat. Une aubaine par les temps qui courent, où les liquidités sont un enjeu important !

DES CONDITIONS… PEU LIQUIDES Vous souhaitez activer la DPP pour votre entreprise ? La difficulté : les critères sont sujets à interprétation, rendant votre tâche périlleuse et le risque de redressement fiscal… réel ! Vous allez devoir analyser plusieurs paramètres, en particulier la définition de « projets ponctuels ou des programmes structurels de R&D ». Qu’entend-on par recherche et développement ? C’est l’une des pierres d’achoppement de la DPP, menant parfois à une sous-utilisation du mécanisme ou, pire, à des situations lourdes de conséquences financières. Raison pour laquelle, il est impératif d’assurer vos arrières en « verrouillant » la dimension R&D de vos opérations. En d’autres mots, répondre à cette interrogation : « quelles sont mes activités éligibles pour la DPP ? » La question peut sembler anodine, mais elle est fondamentale. Un exemple ? Vous effectuez des analyses de sang dans le cadre de bilans de santé de routine. Cela sort du champ de la R&D. Par contre, si vos tests sanguins s’inscrivent au cœur d’un projet d’évaluation de patients qui prennent un nouveau produit pharmaceutique, alors on peut parler de R&D. Le personnel infirmier qui réalise ces analyses pourrait, dans ce cas, bénéficier de la dispense…

LE SOCLE « FRASCATI » Depuis plus d’un demi-siècle déjà, le manuel de Frascati de l’OCDE a posé les bases d’un langage commun pour traiter du sujet et s’est imposé comme une référence incontournable. Ce n’est pas un hasard si sa définition de la R&D a largement inspiré la plupart des réglementations nationales. Que dit-il à ce sujet ?

« La recherche et le développement expérimental (R&D) englobent les travaux de création entrepris de façon systématique en vue d’accroître la somme des connaissances, y compris la connaissance de l’homme, de la culture et de la société́, ainsi que l’utilisation de cette somme de connaissances pour de nouvelles applications ».

Soulignons que l’expression « R&D » vise trois types d’activité :

  • La recherche fondamentale: ce sont tous « les travaux expérimentaux ou théoriques, menés dans le but d’acquérir de nouvelles connaissances sur les fondements des phénomènes et des faits observables », mais sans envisager, au départ, une application ou une utilisation précise.
  • La recherche appliquée: à contrario, ce type de recherche a pour vocation d’atteindre un but ou un objectif pratique déterminé en amont.
  • Le développement expérimental : ce sont tous les « travaux systématiques basés sur des connaissances existantes, en vue de lancer la fabrication de nouveaux matériaux, produits ou dispositifs, d’établir de nouveaux procédés, systèmes et services, ou d’améliorer considérablement ceux qui existent déjà ».

LES 5 CRITÈRES DE LA R&D Derrière ces définitions, le manuel de Frascati fournit également cinq critères essentiels, qui permettent de délimiter plus clairement le champ de la R&D.

  1. Innovation L’activité doit viser à obtenir de nouvelles découvertes (résultats, méthodes, techniques, modèles, etc.), qui ne sont pas encore présentes dans l’univers économique ou industriel. Mais il peut s’agir de variations ou dérivés de résultats existants…
  2. Créativité Elle doit reposer sur des notions et des hypothèses originales et non évidentes, susceptibles d’améliorer les connaissances. Exit, donc, toutes les tâches de « routine ».
  3. Incertitude Son résultat final doit revêtir un caractère incertain. Autrement dit, il n’est pas possible d’anticiper avec précision ni le type de résultat ni le coût (ainsi que l’allocation du temps) du projet par rapport aux objectifs fixés.
  4. Systématique La R&D est une activité formelle, qui doit également être planifiée, documentée et budgétisée.
  5. Transférable et/ou reproductible Enfin, elle doit déboucher sur de nouvelles connaissances qui peuvent être reproduites ou transférées, permettant à d’autres chercheurs de mener leurs propres activités de R&D.

DOCUMENTATION IS KING Vos activités cadrent parfaitement avec la définition de R&D ? Une fois arrivé ici, encore faut-il pouvoir justifier votre vision. Et pour cause, le fisc veille au grain et parfois de façon très formaliste. Trop optimiste, vous comptez sur votre secrétariat social pour mener vos opérations DPP ? Gare à la douche froide : la charge de la preuve vous revient systématiquement. Trop prudent ? Vous passez probablement à côté d’une manne financière importante. L’équilibre est essentiel et il repose sur votre capacité à documenter votre approche, avec cohérence, expertise et assiduité. Outre la notification au BELSPO (à actualiser annuellement) et tous les documents nécessaires à prouver votre démarche (diplômes, timesheets, déclarations au précompte professionnel, etc.), vous serez donc « invité » à justifier la dimension « R&D » de chacun de vos projets ou programmes. Concrètement ?

  • Faites valoir vos subsides régionaux, obtenus pour de la recherche, des études cliniques, des accords de collaboration, des demandes de brevets, etc. Dans ce cas, ces éléments attestent du caractère R&D de projet ponctuel ou du programme structurel.
  • Montez un rapport scientifique bien ficelé. Celui-ci soutient l’ensemble de votre édifice fiscal et vous permet de défendre votre approche devant le BELSPO (Service public fédéral de programmation de la Politique scientifique), conformément aux préceptes du manuel de Frascati.
  • Sollicitez l’avis contraignant du BELSPO. C’est un atout important dans votre manche, afin de sécuriser votre parcours lié à la DPP. Cette demande d’avis est facultative — le fisc peut également demander au BELSPO de se prononcer —, mais reste vivement conseillée.

Pour la DPP, c’est souvent « no pain, no gain », comme aiment à scander nos amis anglophones. Une aventure fiscale, parfois laborieuse et risquée, puisqu’un contrôle fiscal sur deux se termine par un redressement, et qu’il vaut mieux vivre bien accompagné…

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Quels critères déterminent votre accès à la DPP ?

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