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À quelle « catégorie » votre entreprise sera-t-elle « dispensée » ?

Vous menez des activités de recherche ? Ne passez pas à côté de la dispense partielle de versement du précompte professionnel (DPP). Une niche fiscale extrêmement avantageuse… Mais non moins technique. Saviez-vous par exemple que toutes les catégories d’employeurs — de l’université au secteur privé — ne sont pas logées à la même enseigne ? Des différences avec lesquelles il faut savoir manœuvrer pour maximiser vos gains.

Belgique, terre d’accueil pour les entreprises innovantes. Derrière ce slogan, une réalité ! Notre pays recèle d’atouts majeurs pour attirer les poids lourds et maintenir ses pépites. En tête ? Son cadre fiscal attrayant pour les sociétés. Du big pharma au « miracle » biotech belge, en passant par une grande variété de secteurs, impliqués de près ou de loin dans la recherche et le développement. Et pour cause, la R&D n’est pas réservée aux institutions scientifiques ou au secteur académique, nombre de grandes corporate et de start-up misent sur l’innovation pour assoir leur croissance.

C’est d’ailleurs le nerf de la guerre sur le plan international… Raison pour laquelle l’Union européenne encourage ses États membres à élever leurs investissements dans la R&D pour atteindre 3 % de leur produit intérieur brut (PIB). Même s’il ne faut certainement pas relâcher les efforts, la Belgique fait plutôt figure de bon élève devant l’objectif européen. Une prouesse qui doit beaucoup à la dispense partielle de versement du précompte professionnel pour la recherche scientifique (DPP).

LA DPP CARACOLE EN TÊTE Dans cette course à la R&D, la Belgique a bien compris l’importance de soulager les entreprises sur le plan des charges patronales. Autrement dit ? Diminuer le coût salarial pour permettre aux sociétés innovantes d’attirer des chercheurs de haut vol, sans perdre trop de plumes. Un levier clé pour concurrencer les autres nations et éviter la fuite des cerveaux. La DPP fait figure de proue dans cette « compétition », puisqu’elle permet aux entreprises, qui mènent des projets ou des programmes de R&D, de bénéficier d’un allégement fiscal sur le précompte professionnel versé au fisc. Un impôt, retenu mensuellement à la source par l’employeur, qui varie en fonction d’un certain nombre de facteurs — niveau de salaire, situation fiscale du travailleur, etc. — et peut peser jusqu’à 40 % de la rémunération. La dispense de 80 % sur ce prélèvement est donc une aubaine… à ne pas rater ! Grâce à la DPP, vous ne devez verser au fisc que 20 % de l’impôt et évitez ainsi de « toucher » à vos liquidités. Maintenant que l’intérêt brille à la lumière, venons-en à la partie légèrement plus sombre du tableau : ce dispositif fiscal est simple à comprendre, mais complexe à appliquer !

CASSE-TÊTE BELGE Faisons l’impasse sur les premières questions (importantes) — la définition de la R&D, les critères d’éligibilité du personnel, etc. — pour nous concentrer sur la « nature » des employeurs. À l’origine, la DPP était réservée au secteur académique (universités et hautes écoles) et aux fonds de recherche (FFRS, FWO et le FNRS), mais la niche a heureusement été élargie depuis à « toutes » les entreprises qui emploient des « chercheurs »… Tout en conservant des spécificités d’application, en fonction de cette fameuse « catégorie ». Autrement dit ? Une start-up n’est pas logée à la même enseigne que le FNRS, notamment en ce qui concerne le personnel admis, les règles de calcul et certaines obligations administratives. Décortiquons cela ensemble : quelles sont les entités qui peuvent prétendre à cette dispense ?

  • CATÉGORIE 1 : Les universités, les hautes écoles, les institutions scientifiques agréées, les fonds de recherche, etc. ;
  • CATÉGORIE 2 : Les entreprises qui ont signé une convention de collaboration avec l’une des entités de la première catégorie. Ce partenariat doit faire l’objet d’un contrat entre l’entreprise et l’université (par exemple) et idéalement préciser les noms et fonctions des chercheurs concernés.
  • CATÉGORIE 3 : Les « Young Innovative Company » (YIC), à savoir de « petites entreprises », de moins de 10 ans (sans que leur création résulte d’une reprise, concentration ou restructuration) et qui consacrent 15 % de leurs dépenses à la recherche ;
  • CATÉGORIE 4 : Tous les « autres » employeurs : les entreprises du secteur privé, mais aussi les fondations et les ASBL, qui emploient des chercheurs titulaires de diplômes (bachelier, master ou doctorat) spécifiques.

POURQUOI EST-CE IMPORTANT ? Vous l’avez compris, en fonction de la « nature » de l’entité, l’application de la DPP va varier.

  • Les diplômes ? Les deux premières catégories ne sont pas soumises à des conditions d’admission strictes pour leur personnel. Qu’il s’agisse de chercheurs assistants ou post-doctoraux, tant un diplôme de master ou de bachelier professionnel entre en ligne de compte. Voire même une expérience équivalente, dans le cadre des partenariats. Pour une YIC, même topo, qu’il s’agisse de personnel scientifique, mais aussi technique et de soutien (même si une expérience utile peut être exigée), hors agents administratifs et commerciaux. Une aubaine dont ne profite pas la dernière catégorie, puisque seuls « certains » diplômes spécifiques sont admis (voir les listes des Communautés flamande et française).
  • Au prorata ? Autre différence : les universités peuvent prendre en compte la totalité de la rémunération du chercheur, quel que soit le temps de travail alloué au projet. Ce qui n’est pas le cas pour les employeurs de la catégorie 4 : votre entreprise devra donc probablement se limiter — et le justifier — au prorata réellement consacré au projet de R&D.
  • Le calcul ? Notez également que le plafond appliqué aux bacheliers (de 25 %) est doublé pour les « petites entreprises » (selon la définition de la BNB, à savoir occuper moins 50 travailleurs en moyenne annuelle, présenter un chiffre d’affaires inférieur à 9 000 000 d’euros HTVA et un total du bilan de 4 500 000 € au maximum).
  • Un devoir de déclaration ? Enfin, alors que les entreprises sont tenues de déclarer leurs projets ou programmes de R&D au BELSPO (Service public fédéral de programmation de la Politique scientifique), les universités, hautes écoles, institutions scientifiques agréées et autres organismes sans but lucratif en sont dispensés.

COMMENT VOUS SITUER? C’est la question à se poser ! En effet, votre « position » va largement influencer votre parcours fiscal, parfois long et technique, afin de maximiser les avantages issus de la dispense partielle de versement du précompte. L’idée est évidemment de tirer profit du présent, mais aussi (et surtout) de créer les conditions d’un avenir fiscal encore plus fructueux. Cela demande une bonne dose d’expertise, d’anticipation et de préparation. Comment ? Soyons honnêtes : il sera difficile de muer votre entreprise en université ou de l’agréer en tant qu’institution scientifique. Par contre, peut-être existe-t-il les conditions pour la faire entrer dans le cadre de la définition de la Young Innovation Company. Une opportunité à ne pas négliger, lorsqu’on connaît les critères plus souples qui lui sont appliqués. Si cela n’est pas possible ? Qu’à cela ne tienne, qu’est-ce qui vous empêche de trouver le « bon » partenariat avec une haute école ou un fonds de recherche ? Là encore, vous « monteriez » en grade dans les catégories de la DPP. Des changements qui ne se font pas du jour au lendemain et qui doivent tenir compte de votre réalité et contexte, mais aussi des subtilités et des évolutions réglementaires. Raison pour laquelle un accompagnement spécialisé, multidisciplinaire et responsable (« no cure, no pay ») est votre meilleur allié pour bénéficier au mieux de la manne financière offerte par la DPP.

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Quels critères déterminent votre accès à la DPP ?

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